Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 82
Le lundi 14 décembre 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Ringuette, Rivard, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, *Mercer, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Ringuette, Rivard, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé L'engagement du Canada en Afghanistan — Septembre 2009.—Document parlementaire no 2/40- 908.
Réponse à l'examen législatif d'Exportation et développement Canada (Décembre 2009).—Document parlementaire no 2/40-909.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le lundi 14 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 décembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations annexées au treizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Au cours de l'examen du projet de loi par le comité, il a été porté à notre attention que certains porte-parole autochtones prétendent qu'ils seront traités injustement en vertu du projet de loi.
Par conséquent, le comité encourage les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à envisager que, pour toutes les Premières Nations qui achètent des produits et ont recours à des services, dans les réserves et hors réserves, la TVH n'excède pas le taux actuel de la TPS et de la TVP.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Ringuette présente un projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Jaffer dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la quatrième conférence à l'intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et autres commissions traitant de l'égalité des sexes, tenue à Genève (Suisse), les 28 et 29 septembre 2009.—Document parlementaire no 2/40-910.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Les chambres de notre Parlement, le Sénat tout comme la Chambre des communes, possèdent toutes deux des droits et des immunités qui protègent leurs membres et leurs travaux de toute ingérence indue. Ces droits et immunités constituent le « privilège parlementaire » et sont un élément important du droit du Parlement.
L'importance fondamentale du privilège est reconnue à l'article 43(1) du Règlement, qui se lit comme suit :
Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter de [ses] fonctions ...
Grâce au privilège, le Sénat peut, notamment, convoquer des témoins, prendre des mesures disciplinaires contre ses membres, et considérer comme un outrage toute action ou conduite qui, à son avis, porte préjudice à l'autorité ou à la dignité de notre chambre, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier.
Depuis longtemps, la définition standard de la nature et du but du privilège parlementaire est celle qu'on trouve dans Erskine May's Parliamentary Practice. Dans la 23e édition, à la page 74, on peut lire que :
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, ... et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers.
Cette définition établit clairement qu'un élément essentiel du privilège est le besoin de ces droits et immunités qu'ont les chambres et les parlementaires pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions.
Le 3 décembre 2009, après avoir donné les avis requis oralement et par écrit, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège. Dans son intervention, le sénateur a parlé d'un communiqué émis le 2 décembre 2009 par Benjamin Perrin, un professeur adjoint de droit à l'Université de la Colombie-Britannique. Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question. On pouvait également y lire qu'en raison de l'inaction du sénateur Cools, « les trafiquants d'enfants présumés dans une affaire annoncée aujourd'hui à Calgary pourront profiter des peines laxistes prévues par la loi actuelle. Le Sénat doit agir ».
Le sénateur Cools a déclaré que ce communiqué montrait une méconnaissance des pratiques parlementaires et de la procédure au Sénat, en particulier. Comme elle l'a fait remarquer, l'ajournement est une décision du Sénat et non le résultat d'une initiative unilatérale d'un seul sénateur. Elle a ajouté que, loin de bloquer l'avancement du projet de loi au Sénat, elle avait de bonne grâce cédé la parole au sénateur Dyck. La durée de l'inscription du projet de loi au Feuilleton au nom du sénateur Cools n'a rien d'exceptionnel.
Mais au-delà de ces points, le sénateur Cools a soutenu que ce communiqué constituait un acte d'intimidation à son endroit et, de manière plus générale, une tentative en vue de faire adopter le projet de loi précipitamment. À son avis les déclarations faites étaient fausses et formulées de façon à inciter d'autres personnes à la mépriser.
Les sénateurs Harb, Carstairs, Dyck, Fraser et Cowan se sont montrés plutôt sympathiques aux préoccupations du sénateur Cools, soulignant le manque de connaissance de la procédure au Sénat démontré par le communiqué ainsi que la nature choquante des propos véhiculés. L'historique du projet de loi C-268, tant au Sénat et qu'à la Chambre des communes, a aussi été analysé en détail. Le sénateur Carstairs a fait plusieurs renvois au Beauchesne, réitérant l'importance de la liberté de parole, le droit le plus fondamental des parlementaires.
Pour sa part, le sénateur Comeau ne voyait pas, dans cette situation, matière à question de privilège. Il a parlé du droit de tous les Canadiens d'exprimer leur opinion et fait valoir que rien, dans le communiqué, ne constituait une menace directe ou de l'intimidation. Les sénateurs Di Nino et Martin ont abondé dans le même sens. Tout en faisant preuve de compréhension à l'égard du sénateur Cools, le sénateur Di Nino a souligné que l'objet du débat, ici, n'était pas le projet de loi comme tel ni la durée de son étude par le Parlement, mais la nécessité d'établir s'il y avait eu ou non atteinte au privilège parce qu'un Canadien avait exprimé ses opinions de façon critique.
Encore une fois, je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part au débat sur cette question de privilège. Comme je l'ai déjà mentionné, les privilèges dont nous bénéficions, collectivement et individuellement, sont essentiels à l'exercice de nos fonctions. Les commentaires réfléchis et éclairés des sénateurs ont montré la mesure dans laquelle cela est compris.
Il incombe ici au Président de déterminer précisément s'il y a matière à question de privilège d'après les quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Pour cela, il faut nécessairement prendre en considération diverses questions plus vastes. La définition standard du privilège donnée par Erskine May a déjà été citée. Lorsque nous sommes confrontés à de telles situations, nous pouvons baser nos réflexions sur cette définition. Il ne faut pas oublier, cependant, que le privilège a évolué au fil des ans. Des questions considérées comme des atteintes au privilège ou des outrages à une époque moins démocratique ne sont plus considérées comme telles. Il fut un temps, par exemple, où ceux qui rapportaient les propos tenus au Parlement risquaient l'emprisonnement. Aujourd'hui, nous encourageons les médias à rendre compte de nos travaux.
Comme le philosophe anglais John Stuart Mill le soulignait dans De la liberté, il y a plus de 150 ans, le rôle des parlementaires ne consiste pas à priver le citoyen de sa liberté, surtout en ce qui concerne la liberté d'expression.
Nous comprenons aujourd'hui l'importance d'encourager la participation du public aux affaires nationales. Cela fait partie de cette démocratie vigoureuse qui est nôtre, au Canada. Des critiques bien informées de la part de membres du public et d'observateurs éclairés contribuent à la qualité des débats au Parlement et, par conséquent, à la qualité des mesures législatives et des politiques.
Mais avec les critiques utiles nous devons aussi nous attendre, trop souvent, à des commentaires irréfléchis, voire durs et blessants. Évidemment, ce n'est pas agréable, mais quiconque occupe un poste au Parlement, au cœur de la vie publique, s'expose à des critiques parfois injustifiées ou insensées.
Dans le cas présent, nous devons établir une distinction entre la question de privilège et le projet de loi C-268 comme tel. Des propos désobligeants ou choquants ne suffisent pas, à eux seuls, à porter atteinte au privilège. Il faut plutôt démontrer en quoi ces propos peuvent être raisonnablement interprétés comme une atteinte à un privilège précis. Il faut aussi faire preuve de prudence avant de parler d'outrage. Aux termes du commentaire 62 du Beauchesne, pour être assimilées à un outrage, les déclarations doivent être « délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie ».
Dans le cas dont nous sommes saisis, il ne fait aucun doute que le communiqué renfermait des inexactitudes. Par exemple, le sénateur Cools n'a pas ajourné unilatéralement le débat sur le projet de loi C-268. Le processus prévu par le Règlement a été suivi, et c'est pourquoi le projet de loi est actuellement inscrit au nom du sénateur. Ce genre de malentendu n'est pas rare, et c'est pourquoi nous cherchons à faire connaître davantage le fonctionnement du Sénat.
Même si le sénateur peut prendre la parole sur le projet de loi si elle le souhaite, rien n'empêche d'autres sénateurs de faire de même, comme cela a été établi clairement dans des décisions antérieures. Par conséquent, on ne peut pas affirmer que le sénateur Cools a « bloqué » le projet de loi. En fait, rien n'empêchera le Sénat de se prononcer sur la motion de deuxième lecture, si telle est sa décision, à n'importe quel moment quand l'ordre de reprise du débat sera appelé.
En outre, certains des propos tenus dans le communiqué sont pour le moins exagérés. Il est erroné de laisser entendre qu'un seul sénateur est responsable de la façon dont des criminels sont traités par la loi. Il est également choquant qu'un lien soit sous-entendu entre ce sénateur et l'esclavage. Ces attaques personnelles ne sont guère utiles et peuvent même nuire à la cause visée.
Cela dit, nous devons nous demander en quoi les privilèges du sénateur Cools ont été affectés, surtout sa liberté d'expression? En quoi les privilèges du Sénat ont-ils été atteints? Le commentaire 69 du Beauchesne nous rappelle qu'« une réflexion peut être troublante, désagréable, voire choquante, mais qu'il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les [parlementaires] de faire leur travail convenablement. ». Voici également ce qu'on pouvait lire dans un rapport du Comité du Règlement déposé à la troisième session de la 34e législature et adopté par le Sénat le 10 juin 1993 :
Les réflexions défavorables à l'endroit d'un sénateur ou du Sénat peuvent constituer des atteintes au privilège, mais seulement dans la mesure où elles empêchent le sénateur ou le Sénat d'exercer leurs fonctions parlementaires. L'application du principe est donc très étroite, et il faut distinguer le privilège des actions en diffamation, auxquelles peuvent recourir tous les citoyens devant les tribunaux civils. Il est extrêmement difficile de se prévaloir de la protection offerte par cet aspect du privilège parlementaire.
Rien, dans le communiqué, n'a obligé le Sénat à modifier sa façon de traiter le projet de loi C-268, et rien d'ailleurs n'aurait pu le faire. Le sénateur Cools peut s'exprimer librement sur le projet de loi, sous réserve de nos usages et des dispositions du Règlement, et d'autres sénateurs peuvent faire de même. Rien n'a porté atteinte à la liberté d'expression du sénateur Cools et des autres sénateurs. Et, quand il le voudra, le Sénat rendra une décision sur la deuxième lecture du projet de loi C-268.
Pour ce qui est de l'outrage, le simple fait de ne pas connaître le Règlement du Sénat ne constitue pas une affirmation mensongère ou une tromperie délibérée. Rien ne nous permet de déduire autre chose dans le cas actuel. Il peut aussi être intéressant de noter que, lorsqu'il évoque des tentatives d'influencer le comportement de parlementaires, le Beauchesne semble envisager plus que des commentaires inconvenants ou désobligeants. Aux termes du commentaire 99, l'usage actuel veut que l'enquête soit confiée « aux forces de police ordinaires ». Cela laisse entendre beaucoup plus que de simples propos tenus dans un communiqué. Cela sous-entend des menaces directes, voire une intimidation physique.
Pour en revenir aux critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement permettant de déterminer s'il y a matière à question de privilège, il est clair que la question a été soulevée à la première occasion. Quant à savoir si elle touche directement au privilège, cela n'est pas clair. Même si les propos tenus dans le communiqué étaient exagérés et que le sénateur Cools peut les trouver choquants, à juste titre, rien dans ces propos n'a porté atteinte au droit du Sénat de traiter du projet de loi C-268 comme bon lui semble. Tous les sénateurs peuvent encore s'exprimer librement. Quelques lignes d'un communiqué ne suffisent pas pour modifier les idées ou les actions des honorables sénateurs, encore moins de l'ensemble du Sénat. Par conséquent, il n'y a pas matière à question de privilège.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi
Les articles nos 4, 8, 9, 10, 1 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, tel que modifié;
Et sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
° ° °
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Gerstein, propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme).
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 22 et 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, déposé au Sénat le 11 juin 2009.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur le secteur de l'énergie)), présenté au Sénat le 10 décembre 2009.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations nationales et internationales du Canada en matières de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 10 décembre 2009.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada)), présenté au Sénat le 10 décembre 2009.
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur forestier canadien : passé, présent, futur, déposé au Sénat le 10 décembre 2009.
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada)), présenté au Sénat le 11 décembre 2009.
L'honorable sénateur Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 96, 73 (motions), 32 (interpellation) et 105 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que,
a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;
b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;
c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;
d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;
e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
f ) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que la motion soit modifiée en y ajoutant la nouvelle recommandation suivante :
i) le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,
Que,
Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;
Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;
Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,
Il est proposé que cette chambre :
déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 30, 10 (interpellations), 13, 67, 51, 25, 8 (motions), 21 (interpellation), 42, 93, 94, 9, 7 (motions), 1 et 27 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore,
Que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
(1) par la suppression, à l'article 86(1)r), des mots « y compris les affaires des anciens combattants »;
(2) par l'ajout, après l'article 86(1)t), des mots suivants :
« u) Le comité sénatorial des anciens combattants, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les anciens combattants en général. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 7 (motion) soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RÉSOLUTION SUR LE LIBRE-ÉCHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANÉEN
1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,
2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,
3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,
4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,
5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre-échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,
6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,
7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,
8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,
9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,
10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient lancée en 2003,
11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,
12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,
13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,
14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen-Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe-Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,
15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;
17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;
18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prenne note de ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 10 décembre, le sénateur Cools a invoqué le Règlement au cours du débat sur une série d'amendements à la motion de troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Le sénateur a remis en question la participation au débat du sénateur Comeau, car il lui semblait qu'il prenait la parole pour une deuxième fois.
Une courte chronologie des événements pourrait nous aider à mieux saisir ce qui s'est passé exactement. Lorsque la séance a repris à 20 heures, il y a eu des travaux préliminaires, puis le sénateur Comeau a proposé l'ajournement du débat sans y avoir participé. Après que la sonnerie eut retenti pendant une heure, la motion a été rejetée. Le sénateur Dallaire a alors pris la parole brièvement sur les amendements, après quoi le sénateur Comeau a proposé l'ajournement du Sénat. Cette motion a également été rejetée après que la sonnerie eut encore une fois retenti pendant une heure. Après le vote, le sénateur Comeau a pris la parole, et proposé ensuite l'ajournement du débat.
Le sénateur Cools s'est demandé si le sénateur Comeau aurait dû prendre la parole à ce moment-là. Plusieurs autres sénateurs ont exprimé des points de vue, variés, sur ce rappel au Règlement.
Les autorités parlementaires nous éclairent sur ce point. Voici ce qu'on peut lire à la page 601 de la deuxième édition de La pratique et les usages de la Chambre des communes : « Si un [membre] présente une motion dans le cadre de son discours (par exemple, un amendement ou une motion d'ajournement du débat), cela met automatiquement fin à son discours ». À la page 346 de la quatrième édition de Bourinot, il est indiqué que. « si un membre propose l'ajournement du débat et que la motion est rejetée, il perd son droit de parole sur la question principale ».
Comme c'est souvent le cas, le Sénat se montre souple dans ses pratiques, n'appliquant pas toujours ces dispositions de façon stricte. Cependant, étant donné que ce point a été soulevé, il est clair, selon les autorités, que, suite au rejet de sa motion, le sénateur Comeau avait épuisé le temps dont il disposait pour parler des amendements du projet de loi C- 6, et il ne pouvait pas reprendre la parole à ce sujet.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Tardif attire l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Milne au Sénat et les nombreuses contributions qu'elle a faites aux Canadiens.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que,
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la nécessité d'appliquer les principes modernes de protection des animaux, de développement durable, de gestion écosystémique et de règlementation préventive et reconnaît l'apport des connaissances traditionnelles des Autochtones en matière d'écologie à cet égard;
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît l'obligation morale de traiter toutes les espèces sans cruauté et avec respect;
Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la contribution de la diversité écologique et l'importance pour l'humanité d'utiliser rationnellement les ressources naturelles sans porter atteinte aux espèces qui pourraient être perçues comme concurrentes lorsque vient le temps de tirer parti de ces ressources;
Que le Sénat du Canada affirme que l'équilibre de l'écosystème est le fruit d'une interaction constante entre les proies et les prédateurs, à tous les niveaux de la chaîne alimentaire; que l'espèce humaine fait partie intégrante de l'écosystème et qu'en conséquence, sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature;
Que le Sénat du Canada affirme que l'être humain peut légitimement élever, prélever et utiliser tout animal qu'il soit sauvage ou d'élevage à des fins personnelles, économiques et scientifiques;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Peterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Dyck,
Que le Sénat prie le gouvernement de présenter dans les plus brefs délais une mesure législative pour modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et créer un Protocole du service postal canadien en région qui respecte les principes suivants :
a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d'envoyer ou de recevoir du courrier à l'intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays. Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications;
b) La prestation des services postaux dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada;
c) La Société canadienne des postes instaurera un moratoire sur la fermeture, l'amalgamation et la privatisation des bureaux de poste ruraux;
d) La Société canadienne des postes distribuera le courrier dans des boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu'elle desservait le 1er septembre 2005;
e) Postes Canada établira et promulguera des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2008, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Doc. parl. no 2/40-907.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 3 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur De Bané, C.P. (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 11 décembre 2009).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 11 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 14 décembre 2009).
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Day (le 11 décembre 2009).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 11 décembre 2009).